Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DJIN Development (« DJIN », « le Prestataire »), entreprise spécialisée dans la création de sites internet, l'hébergement, la maintenance technique et le référencement local, basée à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), et toute personne physique ou morale (« le Client ») souhaitant bénéficier de ses services.

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre des prestations proposées par DJIN.

Toute commande, signature de devis ou souscription à une formule proposée par DJIN implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

DJIN se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les nouvelles conditions ne s'appliquent qu'aux nouveaux contrats ou aux renouvellements, sauf accord contraire entre les parties.

2. Formules proposées

DJIN propose les formules suivantes :

• Site vitrine simple — paiement unique.
• Site avec espace d'administration (modification des textes et images, ajout de produits, etc.) — paiement unique.
• Site plus complexe (fonctionnalités sur mesure, e-commerce avancé, etc.) — sur devis personnalisé.
• Hébergement seul prix fixe annuel selon le tarif en vigueur.
• Présence Web — abonnement mensuel incluant la création du site, l'hébergement, la maintenance technique, les sauvegardes, l'assistance et les mises à jour de sécurité. Cette formule est soumise à un engagement minimum de 18 mois.

3. Devis et commande

Tout devis établi par DJIN est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le devis est caduc et une nouvelle demande de chiffrage devra être formulée.

La commande est considérée comme définitivement validée à réception du devis signé par le Client, accompagné du versement de l'acompte convenu.

Pour la formule Pack mensuel (abonnement avec engagement de durée minimale de 18 mois), la commande est validée par la signature du devis, l'acceptation des présentes CGV et l'engagement du Client sur la durée minimale prévue au contrat. Aucun acompte n'est demandé sauf disposition contraire indiquée dans le devis.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en Francs CFP.

Pour les prestations de création de site avec paiement unique :

• Un acompte de 30 % peut être demandé à la commande.
• Le solde est payable à la livraison et avant la mise en ligne définitive du site, sauf délai différent indiqué sur le devis.

Pour la formule "Présence web", le Client règle la mensualité correspondant à la formule choisie lors de la souscription. Le tarif applicable est celui indiqué dans le devis accepté par le Client ou dans la grille tarifaire en vigueur au moment de la commande.

La mensualité comprend :

• L'hébergement du site.
• La maintenance technique.
• Les mises à jour de sécurité.
• L'assistance technique.
• Les sauvegardes périodiques.
• Les modifications de contenu courantes (textes, images, tarifs affichés).
• Le référencement de base (optimisation SEO initiale et suivi léger).
• L'optimisation pour affichage mobile.

Les paiements sont effectués par le moyen convenu entre les parties. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension temporaire des services après notification au Client.

5. Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont communiqués au Client lors de l'acceptation du devis.

Ils commencent à courir à compter de la réception :

• du devis signé ;
• des éléments nécessaires à la création du site (textes, images, logos, informations commerciales) ;
• des éventuels acomptes prévus.
• Un retard supérieur à 3 mois dans la transmission des éléments pourra entraîner la clôture du dossier. Toute reprise fera l'objet d'un nouveau calendrier.

Tout retard lié à l'absence de transmission des éléments nécessaires par le Client suspend les délais de réalisation.

6. Propriété intellectuelle et transfert de propriété

Pour les formules avec paiement unique, la propriété du site est transférée au Client après règlement complet des sommes dues.

Pour la formule Pack mensuel, DJIN conserve la propriété du site pendant toute la durée minimale d'engagement.

À l'issue des 18 mois d'abonnement, sous réserve du paiement intégral des mensualités prévues, la propriété du site est automatiquement transférée au Client sans paiement supplémentaire.

Le transfert de propriété concerne uniquement le site réalisé par DJIN Development. Il ne comprend pas le nom de domaine, les licences tierces, logiciels, extensions, services externes ou contenus dont DJIN ne détient pas les droits.

Lorsque le nom de domaine a été fourni ou enregistré par DJIN Development pour le compte du Client, son transfert vers le Client (changement de titulaire) peut être effectué sur demande, sous réserve du règlement des frais de gestion en vigueur auprès du registraire concerné. Ce transfert est indépendant du transfert de propriété du site prévu au présent article.

Le transfert concerne les éléments développés spécifiquement pour le Client :

• Structure du site.
• Code développé par DJIN.
• Éléments graphiques créés pour le projet.

Restent soumis aux conditions de leurs auteurs respectifs :

• Logiciels tiers.
• Bibliothèques.
• Polices d'écriture sous licence.
• Images ou contenus appartenant à des tiers.

7. Résiliation du Pack mensuel

Le Pack mensuel est soumis à un engagement minimum de 18 mois.

En cas de résiliation anticipée avant la fin de la période minimale d'engagement, les sommes déjà versées restent acquises à DJIN au titre de la création du site, de son hébergement et des services fournis.

Le Client pourra toutefois demander la récupération du site avant la fin de l'engagement par règlement du solde restant dû correspondant aux mensualités jusqu'au terme des 18 mois.

À compter de la résiliation effective, DJIN pourra suspendre l'accès au site après notification au Client.

8. Maintenance et évolutions

La maintenance incluse dans le Pack mensuel concerne uniquement le maintien en fonctionnement du site et les corrections techniques nécessaires.

Ne sont pas inclus :

• La création de nouvelles fonctionnalités.
• La modification importante de la structure du site.
• La création de nouvelles pages importantes.
• Les campagnes publicitaires.
• La création de contenus.

Ces prestations feront l'objet d'un devis complémentaire.

9. Limites de la formule Pack mensuel

Le Pack mensuel correspond à une mise à disposition d'un site internet professionnel accompagné de services techniques.

Sauf mention contraire dans le devis, il ne comprend pas :

• La création illimitée de contenus.
• Les modifications quotidiennes demandées par le Client.
• La gestion commerciale du site.
• La création de visuels publicitaires.
• La gestion des réseaux sociaux.
• Le référencement payant.

Toute demande supplémentaire pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire après validation d'un devis.

10. Responsabilité du Prestataire

DJIN s'engage à réaliser les prestations avec diligence et conformément aux règles de l'art dans le domaine du développement web.

DJIN est soumis à une obligation de moyens et ne garantit pas :

• Un positionnement particulier dans les moteurs de recherche.
• Un nombre minimum de visiteurs.
• Une augmentation du chiffre d'affaires du Client.
• L'absence totale d'interruption du service.

DJIN ne pourra être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements résultant :

• D'une panne d'un hébergeur ou fournisseur tiers.
• D'une coupure du réseau internet.
• D'une attaque informatique extérieure.
• D'une mauvaise utilisation du site par le Client.
• D'un contenu fourni ou publié par le Client.

11. Responsabilité du Client

Le Client demeure responsable des informations, textes, images, vidéos, produits et services présentés sur son site.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur tous les éléments transmis à DJIN pour la réalisation du site.

Le Client s'engage notamment à respecter les réglementations applicables à son activité ainsi que les droits des tiers.

DJIN ne pourra être tenu responsable d'une utilisation du site contraire aux lois ou règlements applicables.

12. Hébergement et disponibilité du service

L'hébergement du site est assuré par DJIN ou par un prestataire technique sélectionné par DJIN.

L'hébergement inclus dans les formules mensuelles constitue un service intégré comprenant également la configuration technique, la surveillance, les sauvegardes et l'assistance associée.

DJIN met en œuvre les moyens raisonnables afin d'assurer la disponibilité du site.

Des interruptions temporaires peuvent intervenir notamment pour :

• Des opérations de maintenance.
• Des mises à jour techniques.
• Des raisons de sécurité.
• Des interventions nécessaires au bon fonctionnement du service.

Ces interruptions ne pourront donner lieu à aucune indemnisation lorsqu'elles sont nécessaires au maintien du service.

13. Sauvegardes et sécurité

DJIN effectue des sauvegardes périodiques des éléments techniques du site selon les moyens disponibles auprès de son infrastructure d'hébergement.

Ces sauvegardes ont pour objectif de limiter les risques de perte de données mais ne constituent pas une garantie absolue contre tout incident.

Le Client reste responsable de conserver une copie des éléments importants qu'il fournit à DJIN.

14. Référencement et visibilité en ligne

Lorsque le référencement local est inclus dans l'offre choisie, DJIN réalise les optimisations prévues au devis.

DJIN ne garantit aucun résultat particulier concernant le classement du site dans les moteurs de recherche.

Les résultats du référencement dépendent notamment des algorithmes des moteurs de recherche, de la concurrence et du comportement des utilisateurs.

15. Données personnelles

Dans le cadre de la réalisation et de la maintenance du site, DJIN peut être amené à traiter certaines données personnelles pour le compte du Client.

Le Client reste responsable du traitement des données collectées auprès des utilisateurs de son site.

Le Client s'engage à mettre en place les mentions légales, politiques de confidentialité ou informations obligatoires liées à son activité lorsque celles-ci sont nécessaires.

DJIN applique des mesures raisonnables afin de protéger les données auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de ses prestations.

16. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations commerciales, techniques ou stratégiques obtenues dans le cadre de la relation contractuelle.

Cette obligation reste applicable pendant toute la durée du contrat et pendant une période de cinq ans après sa fin.

17. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un événement indépendant de sa volonté.

Sont notamment considérés comme événements de force majeure :

• Catastrophes naturelles.
• Incendies.
• Cyclones.
• Pannes majeures des réseaux.
• Décisions administratives ou gouvernementales.
• Événements empêchant raisonnablement l'exécution du contrat.

18. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit applicable en Nouvelle-Calédonie.

En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Nouméa, conformément aux règles applicables.

19. Acceptation des CGV

La signature d'un devis ou la validation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions applicables aux prestations commandées avant leur mise en œuvre.